Conditions générales de vente et de participation
Dernière mise à jour : 31 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Participation, ci-après « CGV », régissent les inscriptions et achats effectués auprès du CERMN — Centre d’Enseignement des Ressources Musicales et Numériques — exploité et animé par l’association LE FRUIT.
Elles concernent notamment les ateliers réguliers, masterclass, stages, parcours, événements, activités ponctuelles, pass ainsi que La Piscine Musicale proposés par le CERMN.
Toute inscription implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
2. Organisateur
Les activités sont proposées par :
Association LE FRUIT
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
SIREN : 882 010 119
RNA : W2A1007227
Siège social : 10 avenue de Paris 20 000 AJACCIO
CERMN
Avenue du Maréchal Lyautey
20090 Ajaccio
E-mail : contact@cermn.fr
Le CERMN constitue le dispositif au sein duquel sont organisées les activités décrites dans les présentes CGV.
3. Adhésion à l’association
Sauf indication contraire, la participation aux activités du CERMN nécessite d’être adhérent de l’association LE FRUIT pour la période concernée.
L’adhésion est personnelle et distincte du prix des ateliers, stages, masterclass ou autres prestations.
Son montant est actuellement fixé à 25 € par an.
Le règlement d’une activité ne dispense pas du règlement de l’adhésion lorsqu’elle est requise.
L’adhésion à l’association n’est pas assimilée à l’achat d’une activité et ne garantit pas à elle seule une place dans un atelier ou une masterclass.
4. Inscriptions
Les inscriptions peuvent être réalisées depuis le site du CERMN et/ou par l’intermédiaire de la plateforme de gestion associative Kananas.
L’inscription devient définitive après validation de la commande et réception du paiement, sauf lorsque des modalités particulières sont expressément indiquées.
Les activités peuvent être soumises à :
un nombre limité de participants ;
un âge minimum ou maximum ;
certains prérequis ;
une adhésion préalable ;
une réservation obligatoire.
Les caractéristiques essentielles de l’activité, son prix et ses dates doivent être portés à la connaissance du participant avant la commande. Il s’agit également d’une obligation légale applicable aux contrats conclus à distance.
Pour un participant mineur, l’inscription doit être réalisée ou autorisée par son représentant légal.
5. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de l’inscription sur le site du CERMN ou sur la plateforme d’inscription.
Ils peuvent varier selon la nature de l’activité, sa durée ou le tarif applicable au participant : tarif normal, tarif réduit, tarif solidaire, pass ou autre dispositif spécifique.
Toute modification tarifaire ultérieure est sans effet sur une inscription déjà réglée.
6. Paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens proposés lors de la commande, notamment via la plateforme d’inscription et son prestataire de paiement.
La validation d’une commande comportant un paiement vaut engagement de régler le montant indiqué.
Pour une vente conclue en ligne, le processus de commande doit d'ailleurs faire apparaître sans ambiguïté que sa validation entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation d’inscription ou de paiement est adressée au participant selon les modalités de la plateforme utilisée.
7. Pass et parcours
Certains produits donnent accès à plusieurs activités, par exemple un pass de plusieurs masterclass ou un parcours complet.
Ces pass sont personnels et ne peuvent être cédés à une autre personne sans accord préalable du CERMN.
Lorsque la réservation préalable des différentes séances est nécessaire, l’achat du pass ne dispense pas le participant d’effectuer cette réservation.
Les places restent soumises aux capacités d’accueil annoncées.
Les séances comprises dans un pass mais non utilisées par le participant ne donnent pas lieu à remboursement, sauf annulation du fait du CERMN.
8. La Piscine Musicale
L’inscription à La Piscine Musicale concerne un parcours complet organisé sur plusieurs journées successives.
La participation implique une présence régulière, les différentes journées constituant les étapes d’un même processus de création.
Le programme peut comprendre notamment des masterclass, ateliers de création, séances de travail, répétitions, rencontres avec des professionnels et une restitution finale.
Le résultat artistique produit durant La Piscine constitue l’aboutissement d’un parcours pédagogique et expérimental. Le CERMN ne garantit pas l’obtention d’un enregistrement ou d’une production répondant aux standards d’une production musicale professionnelle commercialisable.
9. Droit de rétractation
Les ateliers, masterclass, stages, La Piscine Musicale et plus généralement les activités de loisirs proposées à une date ou pendant une période déterminée ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de 14 jours prévu pour certains contrats conclus à distance.
Cette exception est prévue par l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation pour les activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
Le participant est donc invité à vérifier les dates, horaires, conditions et prérequis avant de valider son inscription.
Cette disposition n’empêche pas le CERMN d’appliquer volontairement les conditions d’annulation prévues ci-dessous.
10. Annulation par le participant
Pour une masterclass ou une activité d’une journée :
Toute demande d’annulation reçue plus de 7 jours calendaires avant la date de l’activité peut donner lieu, au choix du participant, à un remboursement ou à un avoir correspondant au montant de l’activité.
À partir de 7 jours avant l’activité, l’inscription n’est normalement plus remboursable, sauf situation exceptionnelle dûment justifiée et acceptée par le CERMN.
Pour La Piscine Musicale ou un stage de plusieurs jours :
annulation plus de 21 jours avant le début : remboursement du montant de l’activité ;
annulation entre 8 et 21 jours avant le début : possibilité d’un avoir valable sur une autre activité du CERMN ;
annulation 7 jours ou moins avant le début : aucun remboursement, sauf situation exceptionnelle dûment justifiée.
L’adhésion annuelle à l’association reste acquise.
Une inscription peut, avec l’accord préalable du CERMN, être transférée à une autre personne remplissant les conditions de participation.
L’absence du participant ou l’interruption volontaire d’une activité commencée ne donne pas lieu à remboursement.
11. Annulation ou modification par le CERMN
Le CERMN peut être amené à annuler ou reporter une activité notamment en cas :
de nombre insuffisant de participants ;
d’indisponibilité d’un intervenant ;
d’impossibilité technique ;
de force majeure ;
de circonstances rendant impossible le déroulement de l’activité dans de bonnes conditions.
En cas d’annulation définitive du fait du CERMN, le prix payé pour l’activité concernée est remboursé.
En cas de report, le participant peut accepter la nouvelle date ou demander le remboursement de l’activité concernée.
Le remplacement d’un intervenant ou une adaptation mineure du contenu ne constitue pas une annulation dès lors que l’objet essentiel et le niveau de la prestation restent comparables.
12. Retards et absences
Les participants sont invités à respecter les horaires indiqués.
Un retard important peut empêcher la participation à certaines séquences lorsque leur déroulement ne permet pas une intégration en cours de séance.
Les absences à une activité réservée ne donnent pas droit à une séance de remplacement, sauf accord particulier du CERMN.
13. Matériel et locaux
Les participants s’engagent à respecter les locaux, équipements, instruments, matériels informatiques et ressources mis à leur disposition.
Ils doivent respecter les consignes données par les intervenants et personnels du CERMN.
Toute utilisation susceptible de mettre en danger une personne ou de détériorer volontairement ou par négligence grave le matériel peut entraîner l’interruption de la participation.
Le participant reste responsable de ses effets personnels.
14. Comportement
Le CERMN est un espace collectif de pratique, de création et d’expérimentation.
Chaque participant s’engage à respecter les autres participants, intervenants et personnels ainsi que les règles élémentaires de sécurité et de vie collective.
Tout comportement violent, discriminatoire, harcelant ou mettant en danger les personnes ou le matériel pourra conduire à l’exclusion de l’activité.
Pour les participants mineurs, le représentant légal pourra être immédiatement contacté.
15. Enregistrements, créations et propriété intellectuelle
La participation à une activité du CERMN n’entraîne pas de cession automatique des droits de propriété intellectuelle du participant.
Les œuvres, textes, compositions ou autres créations originales demeurent soumises aux règles de propriété intellectuelle applicables et, lorsque cela est nécessaire, aux accords conclus entre leurs différents auteurs ou participants.
Dans le cadre d’activités collectives telles que La Piscine Musicale, des documents particuliers pourront être établis afin de préciser les conditions d’enregistrement, d’interprétation, de reproduction ou de diffusion des créations réalisées.
Les supports pédagogiques remis par les intervenants sont destinés à un usage personnel. Ils ne peuvent être reproduits ou diffusés publiquement sans autorisation.
16. Image, voix et diffusion sur les réseaux sociaux
La participation à une activité ne vaut pas autorisation générale d’utilisation de l’image ou de la voix du participant.
Lorsque des photographies, vidéos ou enregistrements sont destinés à être diffusés par le CERMN, une autorisation spécifique peut être demandée.
Pour les mineurs, cette autorisation est donnée par le représentant légal.
Le refus d’autoriser l’utilisation de son image ne fait pas obstacle à la participation à une activité, sauf lorsque l’enregistrement ou la diffusion constitue explicitement l’objet même du projet et que cette condition a été annoncée au préalable.
17. Données personnelles
Les données recueillies lors des inscriptions sont utilisées notamment pour gérer :
les adhésions, les inscriptions, les paiements, la présence aux activités, les communications pratiques et le suivi des participants.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité du CERMN, accessible depuis le site.
18. Réclamations
Toute difficulté concernant une inscription ou une prestation doit d’abord être adressée au CERMN :
Association LE FRUIT – CERMN
E-mail : contact@cermn.fr
Adresse : Avenue du maréchal Lyautey 20090 AJACCIO
Le CERMN s’efforcera de rechercher une solution amiable.
19. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’association LE FRUIT.
Médiateur : en cours
Adresse :
Site internet :
LE FRUIT doit choisir et adhérer à un médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ; il ne suffit donc pas de mettre le nom d'un organisme au hasard dans les CGV.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun.